Quels sont les risques de fausse déclaration pour obtenir une assurance emprunteur ?

Pour obtenir un crédit assurance emprunteur, nombreuses sont les personnes qui n’hésitent pas à mentir sur leur déclaration ou à falsifier les documents. La fausse déclaration ou fraude à l’assurance représente une déclaration mensongère ou fictive en vue de bénéficier injustement de certains avantages ou prestations. Que le risque de fraude soit intentionnel ou dissimulé, il faut savoir que l’assuré encourt de graves conséquences pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Examinez de plus près les risques encourus en cas de fausse déclaration pour une assurance emprunteur et prenez connaissance de nos conseils pour éviter la fraude à l’assurance.

Qu’est-ce que la fausse déclaration pour l’obtention d’une assurance emprunteur ?

• La fausse déclaration dans le cadre d’une assurance emprunteur ?

La fausse déclaration ou fraude à l’assurance est le fait de fournir des informations incomplètes ou erronées pour avoir certains avantages en vue de réaliser un profit auprès d’un assureur. En d’autres termes, c’est le fait par exemple de dissimuler intentionnellement un sinistre ou d’éviter de soumettre un renseignement capital sur son état de santé lors de la souscription d’un contrat d’assurance.

Il faut savoir que le crédit immobilier est soumis à la législation et vous oblige à posséder une assurance emprunteur avant de pouvoir toucher la prime de crédit. L’assurance emprunteur est donc conclue en vue de l’acquisition d’un prêt immobilier. L’assurance emprunteur représente un gage de sécurité pour l’organisme qui octroie le crédit immobilier. Pour en bénéficier, il faut jouir d’une bonne santé, avoir un emploi stable et ne pas avoir subi d’opérations graves ou de problèmes mentaux depuis au moins 5 ans. Malheureusement, afin d’obtenir un capital intéressant, les futurs assurés ne lésinent pas à mentir dans le questionnaire de santé. Cela est préjudiciable. Nous conseillons vivement d’éviter de cacher délibérément un sinistre ou une maladie au risque de devoir subir les contraintes de la réglementation.

• Les différents cas de tentative de fausses déclarations

Si la fausse déclaration provient d’un oubli ou est involontaire, l’assureur peut vous appliquer l’article L113-9 du code des assurances. Dans ce cas, il a plein pouvoir de choisir de rompre le contrat sous 10 jours ou de le maintenir en recalculant votre prime. Si les nouveaux tarifs exigés par l’assureur n’agréent pas l’assuré, ce dernier peut choisir de changer d’assurance. En cas de résiliation de contrat, le crédit n’est plus accordé.

En cas de fraude volontaire et au cas où l’assureur arrive à démontrer la mauvaise foi du souscripteur, il applique l’article L113-8 du code des assurances et annule rétroactivement le contrat. L’assuré perd donc toutes ses cotisations et les la totalité des primes devient la propriété exclusive de l’assureur.

Les risques encourus en cas de fausse déclaration pour obtenir un crédit emprunteur

L’article L.113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre avec sincérité aux différentes questions posées par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque. Le document stipule à l’assuré l’obligation d’avertir l’assurance en cas de changement de circonstances ou de risques aggravés à l’avenir.

Les cas de fausse déclaration les plus répandus concernent la situation de travail et la santé du souscripteur. L’assureur ayant subi un abus de confiance peut porter plainte et se constituer partie civile. Selon le Code pénal, la fausse déclaration dans le cas d’une assurance emprunteur est qualifiée de faux et usage de faux. Elle est considérée comme une lourde faute et passible de 5 ans d’emprisonnement et d’un montant de 375 000 euros d’amendes. L’abonné pris en flagrant délit est soumis à une double peine comportant d’une part, la rupture définitive de son contrat et d’autre part, le remboursement anticipé et intégral du capital emprunté. Si le capital n’a pas encore été décaissé, l’assureur bénéficie de toutes les cotisations échues en guise de dommages et intérêts.

Par ailleurs, c’est une situation difficile qui oblige l’assuré à renégocier avec un autre organisme une nouvelle assurance de prêt. Cela n’est pas gagné d’avance puisqu’il lui faudra justifier les raisons de la rupture de sa précédente assurance. Sur ce coup, il est quasiment impossible de mentir étant donné qu’il doit attester sur l’honneur n’avoir jamais fait l’objet d’une radiation.

Quelles mesures à prendre pour éviter la fausse déclaration

Voici quelques conseils pour prévenir les fausses déclarations :

Vérifiez toujours l’exactitude des documents à fournir.
Résistez à l’envie d’exagération ou de falsification.
Évitez de soumettre des renseignements que vous n’êtes pas capables de justifier.
Ne camouflez pas des informations, votre assureur pourrait finir par le découvrir.
Ne signez pas des formules de règlement vierges.
Veillez à toujours protéger vos renseignements confidentiels.
N’acceptez pas de facture pour des services dont vous n’avez pas bénéficié.
Assurez-vous de l’exactitude des prestations facturées pour votre régime d’assurance.

Nombreuses sont les tentatives frauduleuses des candidats au crédit. Cela n’est pas sans conséquence, car la fausse déclaration pour l’obtention d’un crédit immobilier représente aux yeux de la loi une faute lourde punissable. Nous vous déconseillons vivement d’avoir recours à ce genre de pratique qui présente de nombreux désagréments et à long terme vous fera perdre toute votre crédibilité aux yeux de tous les organismes financiers.