Refus de constat amiable : Quels sont mes recours ?

En cas d’accident de voiture léger, plus communément appelé l’accrochage, vous vous tenez prêt à rédiger un constat amiable avec le conducteur tiers. Seulement à votre grande surprise, ce dernier refuse catégoriquement de remplir ce constat.

Pourquoi refuse-t-il ce constat ? En a-t-il le droit ? Que devez-vous faire dans ce cas ? Apprenez-en davantage sur le constat amiable et sur vos recours en cas de tiers récalcitrant.

Le conducteur tiers a-t-il le droit de refuser un constat et si oui, pourquoi ?

Aussi étonnant que cela puisse paraître, le constat amiable entre deux conducteurs n’est pas obligatoire au sens légal du terme. Si les assureurs y tiennent particulièrement, il n’y a pas de texte qui régit l’obligation de fourniture d’un constat amiable. C’est pourquoi le conducteur peu scrupuleux (et la plupart du temps responsable de l’accrochage) se borne à refuser le constat amiable. Accepter le constat amiable rendant plus difficile la contestation des faits reprochés, les conducteurs indélicats rechignent à remplir cette formalité administrative.

Cependant, il n’est pas de bonne augure de refuser un constat amiable, sauf en cas de déclaration rigoureusement fausse. En effet, rien ne vous empêche, en tant que conducteur non responsable de l’accident, d’effectuer vous-même le constat sans l’aval du conducteur tiers. Afin de vous prémunir de toute mauvaise surprise, il convient cependant d’avoir quelques bons réflexes.

Le conducteur qui refuse le constat : fait-il un délit de fuite ?

Légalement, le conducteur qui refuse l’établissement d’un constat amiable ne se rend pas coupable d’un délit de fuite. Ce délit n’est constaté que lorsque le conducteur ne s’arrête pas après un accrochage voire un accident plus important. Ayez les bons réflexes si vous le pouvez : idéalement relevez la plaque, la marque et la couleur du véhicule responsable de l’accrochage. Même si de plus en plus d’automobilistes en infraction (c’est-à-dire sans assurance, sans permis de conduire ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants) roulent avec de fausses plaques, il n’en demeure pas moins que vous aurez besoin de ces informations lorsque vous contacterez les autorités compétentes.

En revanche, si le conducteur indélicat s’arrête pour vous signifier son mécontentement (c’est bien connu, la plupart des automobilistes nerveux savent très bien qu’ils sont en faute) et son refus de constat amiable avant de quitter les lieux, il ne se rend pas coupable d’un délit de fuite au sens légal du terme.

Conducteur refusant le constat : puis-je rédiger seul un constat amiable ?

Là aussi, la réponse est simple. Oui, vous pouvez tout à fait rédiger seul un constat amiable pour que votre assurance prenne en charge les frais de réparation de votre véhicule. Là encore, tout est une question de réflexe : dès l’accrochage, prenez immédiatement note des informations du véhicule responsable. Un conducteur tiers refusant un constat amiable n’étant pas parti pour vous faciliter la tâche, il est recommandé d’avoir un maximum de preuves de votre bonne foi. Prenez en photo les véhicules accidentés, la plaque et la marque du véhicule et si vous le pouvez la vignette d’assurance du conducteur responsable.

Pas d’inquiétude si vous constatez que cette police d’assurance est périmée voire absente du pare-brise : cela démontre d’autant votre bonne foi. Le conducteur ayant refusé le constat souhaite quitter les lieux de l’accident ? Laissez-le faire après avoir récupéré les informations. Vous aurez tout ce qu’il vous faut pour porter plainte contre lui et donc ne pas être tenu responsable de l’accrochage auprès de votre assurance.

L’assureur est-il en droit d’exiger un constat amiable ?

Au niveau légal, rien n’oblige un conducteur à fournir à son assureur un constat amiable rempli par les deux parties concernées. Dans les faits toutefois, vous pouvez avoir des clauses particulières dans votre contrat qui exigent le respect de certaines procédures, parmi lesquelles le constat amiable. Aussi, rédigez vous-même le constat avec les éléments recueillis lors de l’accrochage en étant particulièrement rigoureux sur les détails comme le jour, l’heure et le lieu de l’accrochage.

Bien entendu, vous en profiterez pour noter toutes les informations recueillies sur place (plaque, marque et couleur du véhicule…). Votre assureur vous guidera alors vraisemblablement vers un dépôt de plainte aux autorités compétentes afin de mettre en place les garanties inclues dans votre contrat d’assurance.

Cas particuliers : le conducteur tiers est ivre ou ne parvient pas à se faire comprendre en français

Certains cas particuliers compliquent la tâche d’un constat amiable classique. Par exemple si vous suspectez le conducteur tiers d’être en état d’ivresse, ne vous acharnez pas à essayer de lui faire remplir un constat amiable, qui n’aura aucune valeur puisque recueilli sans consentement libre et éclairé. En revanche, vous devez impérativement appeler la police ou la gendarmerie pour signaler les faits d’ébriété du conducteur. Si possible, tentez de le faire rester sur place, mais ne prenez pas de risque si vous constatez une agressivité. Relevez la plaque, attendez l’arrivée des autorités et signalez-leur les faits. Lorsque vous remplirez seul votre constat, vous annoterez « ivresse » dans les observations.

L’autre cas particulier le plus récurrent réside dans l’impossibilité de se faire comprendre. Si le conducteur ne parle pas le français ou que vous ne le comprenez pas (par exemple s’il est sourd ou muet), il est préférable de lui faire voir le document de constat amiable et de lui demander avec quelques mots ou lui écrire que vous faites un constat et qu’il est invité à faire de même de son coté.

Le constat amiable porte parfois mal son nom, puisqu’il arrive que son établissement ne se passe pas du tout à l’amiable. Dans tous les cas, les preuves sont très importantes : n’oubliez jamais les bons réflexes de photos ou de notes, qui vous seront forcément utiles. Les témoignages de personnes extérieures à l’accrochage peuvent être utiles également, surtout si vous êtes dans l’impossibilité de relever vous-même les informations. Notez toutefois que le témoignage d’une personne que vous transportez n’aura qu’une valeur relative lors d’un simple accrochage.